Le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social à publié un Arrêté le 21 Mai 2012 pour la création de l’application SYLAE (SYstème de Libre Accès des Employeurs).

Ce télé-service, déployé par l’ASP (l’Agence de Service et de Paiement), permet aux entreprises de transmettre les données relatives aux employés en Contrat Unique d’Insertion mais aussi leurs coordonnées bancaires et ainsi bénéficier d’aides financières prévues.

Les employeurs utilisant un certificat électronique de type RGS n’auront pas à justifier de leur statut : la signature électronique des documents via le certificat fera office de justificatif.
Certigreffe est compatible et référencé* par cette plateforme
Pour effectuer une déclaration, rendez-vous sur ce lien.

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*Certificat émis à partir de mai 2011